Créer Sasu : quel est le dossier nécessaire pour créer une SASU ?

Les formalités relatives à la création de sa SASU, sont similaires à celles du SAS. On en cite :

  • Un exemplaire des statuts rédigés, signés, paraphés, par l’associé unique .
  • 2 exemplaires du certificat de dépôt de fonds.
  • Copie de la décision de nomination des dirigeants, dans le cas où ils ne sont pas mentionnés statutairement.
  • Deux exemplaire de rapport relatif aux apports en nature ( s’ils existent ) , établi par le commissaire des apports.
  • Un exemplaire de la demande d’insertion d’un avis de création, dans un journal légal.
  • Les coordonnées de dirigeant ainsi qu’une attestation de non condamnation et une attestation de filiation.

Il est Obligatoire de fournir aussi un exemplaire du titre d’occupation des locaux ainsi qu’un extrait d’immatriculation de sa SASU.

Depuis la loi 2017,Les personnes ayant le contrôle de la SASU, doivent fournir une déclaration d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.

Le dossier, fourni, doit être déposé auprès du centre de formalité des Entreprises.

Pour plus d’informations, consultez : https://creer-sasu.com

Comment bien rédiger ses statuts ?

La rédaction des statuts est une opération très complexe. Suite à cela et pour éviter le refus de vos statuts, il est important de faire appel à des experts juridiques et administratifs, qui auront comme mission , l’assistance et la correction de vos statuts.