Société action simplifiée unipersonnelle : est-elle fictive ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être créée:

  • par constitution d’une société nouvelle: un entrepreneur qui veut exploiter son activité sous forme d’une société unipersonnelle constitue une SASU ;
  • ou par transformation d’une société par actions simplifiée (SAS) existante ou d’une société d’autre forme.

Une SASU est fictive lorsqu’elle est n’est qu’une façade masquant les activités de l’associé unique. Une SASU:

  • n’est qu’un service d’une autre société ;
  • a été créée uniquement dans l’intérêt d’une autre société dont elle gère le fonds de commerce ;
  • est donc un état de dépendances financières et n’a pas d’activité économiques réelles.

En savoir plus sur : www.societe-action-simplifiee-unipersonnelle.com

Y a-t-il confusion de patrimoines entre la société action simplifiée unipersonnelle et son associé ?

La confusion de patrimoines résulte de l’imbrication des intérêts et de l’existence de flux financiers anomaux entre la SASU et l’associé, qui font qu’il n’est plus possible de distinguer ce qui propre à la SASU et à son associé unique. Ce dernier ne formalise pas ses décisions et ne les répertorie pas sur un registre. Les comptes ou les activités de la SASU et de l’associé sont dans un état d’imbrication inextricable.

L’associé unique non-dirigeant se fait consentir un découvert par la SASU. Le régime de conventions interdites ne s’applique pas à l’associé unique.